Refonte du système de protection sociale : 19 profils de bénéficiaires passés au crible

Suite à la publication de notre dernier ouvrage "Manifeste pour une Protection Sociale du XXIème Siècle", qui propose de refondre le système français de Protection Sociale, nous avons fait l'exercice d'appliquer nos réformes à 19 profils de Français et d'analyser l'impact de nos propositions sur leur niveau de vie et de protection.

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Nous vous livrons ci-dessous le résultats de ces travaux, qui permettent de manière très concrète de juger de la pertinence du modèle que nous proposons.

L’article est long : n’hésitez pas à naviguer entre les profils via le menu sur le côté de cette page !

Bonne lecture.

Antoinette, étudiante et salariée à temps partiel

Antoinette, étudiante, vit seule et sans aide de ses parents. Elle travaille à temps partiel et reçoit pour cela 447 €/mois. Elle bénéficie également de prestations sociales (APL) à hauteur de 258,59 €/mois.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
447 € nets/mois de revenus du travail Allègement de charges pour l’employeur Cumul possible à 100 % jusqu’à 1.189 € nets/mois Maintien de la rémunération + alternatives nouvelles pour les études
Charges sociales salariales 102 €/mois (23 %) 125 €/mois (28 %) + 23 €/mois de contributions sociales
Aide au logement (ALS ou APL) 258,59 €/mois Néant – 258,59 €/mois
Protection économique ou aide sociale 0 € 600 €/mois de PURE (jusqu’à la retraite)  + 600 €/mois de ressource de solidarité
Protection santé PUMA + Mutuelle étudiante PUMA + Mutuelle étudiante Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 600 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + Couverture AT/MP Amélioration de la protection
Protection chômage Néant car étudiant Prise en compte sous condition Amélioration des droits au chômage
Protection retraite Totalisation de très faibles droits à la retraite (base + complémentaire) 900 €/mois de PURE + Totalisation de points de retraite pour activité professionnelle & années d’étude si mutualisation étudiante Amélioration des droits à la retraite

Bilan très positif : l’étudiant qui aujourd’hui travaille à temps partiel pour vivre et financer lui-même ses études, pourra demain réduire son activité professionnelle pour se consacrer davantage à ses études et ce, sans pour autant aggraver sa situation économique.

A l’inverse, il pourra librement choisir de conserver son emploi afin de voir son niveau de vie s’améliorer immédiatement (cumul avec la ressource de solidarité à 100 % jusqu’à 1.189 €/mois nets, puis de façon dégressive jusqu’au plafond de 2430 €/mois bruts).

 

Jérémie, étudiant, vit avec l’aide de ses parents

Jérémie est étudiant et reçoit une pension alimentaire de ses parents à hauteur de 650 €/mois ; Il ne bénéficie pas de  prestation sociale car les critères d’attribution prennent en compte la situation fiscale des parents.

Caractéristiques de la situation Système actue Système 2ies Différences
0 €/mois de revenus du travail Sans objet Cumul possible avec la PURE à 100 % jusqu’à 1.189€ nets/mois de revenus du travail Possibilité d’une micro-activité sans impacter ses études
650 €/mois d’aide parentale Indifférent Indifférent Allègement des charges parentales
Protection santé PUMA + Mutuelle étudiante PUMA + Mutuelle étudiante Aucun changement
Aucune prévoyance Sans objet Sans objet Aucun changement
Aide au logement social 0 €/mois 0€/mois Aucun changement
Protection chômage Sans objet Sans objet  Aucun changement
Protection retraite Aucune 900€/mois de PURE + prise en compte des années d’études si mutualisation étudiante Amélioration des droits à retraite

Bilan très positif : l’étudiant qui n’a pas besoin aujourd’hui de travailler car ses parents lui financent ses études, va immédiatement bénéficier d’un revenu complémentaire de 600€/mois ; ce dernier sera par ailleurs cumulable à 100 % avec d’autres revenus, notamment avec la pension alimentaire versée par ses parents.

Bien entendu, le bénéfice de la PURE pour le jeune étudiant pourra avoir également pour effet de décharger les parents de l’intéressé, lesquels pourront peut-être réduire le montant de l’aide accordée à leur enfant. Indirectement, si le niveau de vie de l’étudiant n’aura pas à souffrir d’un tel choix, c’est celui de sa famille qui va s’en trouver amélioré… ce qui est logique puisque celle-ci n’aura pas bénéficié dans le jeune âge de leur enfant d’allocations familiales (disparues dans le nouveau système).

 

Maxine, étudiante boursière

Maxine vit seule et reçoit une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux à hauteur de 236,62 €/mois. Elle touche également les APL (258,59 €/mois) et travaille à temps (très) partiel pour une rémunération de 120 €/mois.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
120 €/mois de revenus du travail Allègement de charges pour l’employeur Cumul possible à 100 % jusqu’à 1.189€ nets/mois de revenus du travail Maintien de la rémunération ou alternatives nouvelles pour les études
Charges sociales 27,50 €/mois (23 %) 33,50 €/mois (28 %)  + 6 €/mois de contributions sociales
Protection ou aide au logement 258,59 €/mois 0€/mois  – 258,59 €
Protection santé PUMA + Mutuelle étudiante PUMA + Mutuelle étudiante Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 600 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + couverture AT/MP Aucune différence notable mais simplification sur l’accès aux droits
Protection chômage 0 €/mois car étudiant Prise en compte sous condition  Amélioration des droits au chômage
Protection retraite Totalisation de très faibles droits à la retraite (base + complémentaire) 900 €/mois de PURE + Totalisation de points de retraite pour activité professionnelle + années d’étude si mutualisation étudiante Amélioration des droits à la retraite

Bilan positif : l’étudiant qui bénéficie aujourd’hui d’une bourse ne verra pas sa situation fondamentalement changer en termes de ressources économiques. Le plus souvent, si une légère amélioration de sa situation pourra se faire sentir, c’est surtout dans les possibilités de cumul que lui offrira le nouveau système qu’il trouvera les moyens, et selon ses choix personnels, d’améliorer encore son niveau de vie.

 

Jeffrey, personne isolée et sans ressources

Jeffrey a 25 ans et vit seul et sans aucune ressource ou aide familiale. Il bénéficie du RSA (565,34 €/mois)  et des APL (258,59 €/mois).

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
0 €/mois de revenus du travail Cumul partiel et sous conditions du RSA avec des revenus du travail Cumul possible de la PURE à 100 % jusqu’à 1.189€ nets/mois de revenus du travail Possibilité de revenus inespérés jusque-là !
Charges sociales 0 € CSG/CRDS + cotisations si choix d’une activité professionnelle Contribution à la solidarité nationale
Couverture santé de base PUMA + CSS PUMA

(sauf si choix d’une activité professionnelle… alors couverture mutualisée)

Aucun changement
Protection économique 565,34 €/mois de RSA 600 €/mois de PURE (jusqu’à la retraite)  + 34,66 €/mois
Aide au logement social 258,59 €/mois Néant – 258,59 €/mois (sauf sauvegarde droits acquis)
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) Sans objet Sans objet (sauf si choix d’une activité professionnelle… alors couverture mutualisée) Aucun changement sauf si activité professionnelle
Protection chômage Sans objet Sans objet (sauf si choix d’une activité professionnelle) Amélioration des droits au chômage si choix d’une activité
Protection retraite Pas de droits à la retraite (base + complémentaire) 900 € de PURE + Totalisation de points de retraite si choix d’une activité professionnelle  Amélioration des droits à la retraite

Bilan mitigé : une personne de 25 ans (ou plus) vivant de façon isolée et sans aucune ressource personnelle devrait normalement voir sa situation économique légèrement se dégrader… même si la clause de « sauvegarde des droits acquis » prévue au titre des dispositions transitoires permettra de préserver la situation de tous ceux ayant déjà des droits sociaux ouverts au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Mais pour l’avenir, le message envoyé est clair, et même porteur d’espoir, puisqu’il invite chacun à améliorer de lui-même sa situation économique en cumulant le bénéfice de la PURE (600 €/mois) avec les revenus d’une activité professionnelle salariée ou indépendante.

 

Matteo, travailleur isolé et sans enfant

Matteo est chauffeur VTC. Il vit seul et sans aide familiale. Son activité le rémunère à hauteur de 920 €/mois. Il touche également un RSA minoré (120 €/mois).

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
1.330 € nets/mois de revenus d’activité indépendante Cumul avec un RSA partiel (sous conditions) Cumul de la PURE à 100 % jusqu’à 1.189€/mois de revenus du travail et minorée au-delà Possibilité d’augmenter son activité pro
Charges sociales 414 €/mois (33 %) 420 €/mois (38 %)  + 6 €/mois de charges
Protection économique Néant (sauf RSA si cessation d’activité) 600 €/mois de PURE  + 600 €/mois
Protection santé PUMA + Couv. Compl. Santé ou CSS PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Couverture quasi-inexistante en matière d’AT/MP 600 € de PURE + Couverture mutualisée + couverture AT/MP élargie Amélioration de la couverture prévoyance
Protection chômage Protection quasi-inexistante Couverture mutualisée Amélioration des droits au chômage
Protection retraite Totalisation de très faibles droits à la retraite (base + complémentaire des TI) 900 € de PURE + Totalisation de points de retraite mutualisée au titre de toute activité professionnelle Amélioration des droits à la retraite

Bilan très positif : la situation du travailleur « pauvre » est améliorée car il cumulera la ressource de solidarité avec les revenus de son ou ses activités. Il aura ainsi la possibilité de soit travailler moins, soit continuer pour augmenter ses revenus. Dans le nouveau système, ses droits à la retraite seront également améliorés si il opte pour travailler davantage.

 

Les familles nombreuses sans revenus d’activité

Prenons le cas d’une famille composée de 2 adultes et 4 enfants. Aucun des parents ne travaillant, ils disposent d’un montant global de RSA de 1.187,33 €/mois.

Ils bénéficient également d’un montant total de prestations familiales égal à 1.54,20 €/mois correspondant aux allocations familiales [605,52 € = 302,81 € AF pour 3 enfants + 170,07 € pour 1 enfant suppl. + 66,37 € x 2 pour maj. 14 ans et plus], au complément familial [257,88 €], à l’allocation personnalisée au logement [580,70 €], l’allocation de rentrée scolaire, etc.

Caractéristiques de la situation Système actue Système 2ies
Différences
0 € de revenus du travail Cumul de faibles revenus avec un RSA partiel (sous conditions) Cumul possible avec la PURE à 100 % jusqu’à 2 x 1.189 € nets/mois de revenus du travail Possibilité de gains suppl.
Charges sociales Sans objet CSG/CRDS + cotisations si prise d’une activité professionnelle Contribution à la solidarité nationale
Protection économique 1.187,33 €/mois de RSA 2 x 600 €/mois de PURE  + 12,67 €
Prestations familiales 1.544,20 €/mois pour 4 enfants à charge sans revenus Néant – 1.544,20 € (sauf sauvegarde droits acquis)
Protection santé PUMA + CSS PUMA Aucun changement
Protection chômage Sans objet (car pas d’activité prof.) Sans objet (sauf si choix d’une activité prof.)  Indifférent
Protection retraite 1.347,88 €/mois (minimum vieillesse pour couple) 1.800 €/mois de PURE +Totalisation de droits à la retraite si choix d’une activité prof. Nette amélioration des droits à la retraite

Bilan mitigé : la famille vivant aujourd’hui en situation de dépendance à l’égard des systèmes de protection sociale, verra sa situation préservée grâce à la clause de « sauvegarde des droits acquis » qui sera organisée par les dispositions transitoires de la réforme.

En revanche, pour les situations futures (familles et enfants à venir), un message fort résulte du projet du réforme selon lequel le modèle familial relève nécessairement d’un choix de vie personnelle et ne saurait, par conséquent, déboucher sur une sollicitation supplémentaire de la solidarité nationale.

A l’avenir, l’amélioration du niveau de vie économique de ces familles et des personnes qui les composent passera par une incitation au travail, encouragée par un cumul entre les revenus d’une ou plusieurs activités et le bénéfice de la PURE.

 

Le cas des familles nombreuses à faibles revenus d’activité

Prenons maintenant l’exemple d’une famille composée de 2 adultes et 3 enfants. Un seul des parents travaille en qualité de salarié et procure à la famille un revenu net de 1.810 €/mois ;

La famille bénéficie par ailleurs d’un montant total de prestations familiales égal à 607,46 €/mois, correspondant aux allocations familiales [435,55 € = 302,81 € AF pour 3 enfants + 66,37 € x 2 pour maj. 14 ans et plus], au complément familial [171,91 €], etc.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Revenus du travail salarié (X1) 1.810 €/mois pour 1 salarié Cumul possible de la PURE à 100 % jusqu’à 2 x 1.189 € nets/mois Possibilité de gains suppl. sans perte de droits sociaux
Charges sociales du travailleur 534 €/mois (23 %) 650 €/mois (28 %)  + 116 €/mois de charges
Protection économique Néant 600 € + 420 €/mois de PURE (jusqu’à la retraite)  + 1.020 €/mois
Prestations familiales pour 3 enfants à charge 607,46 €/mois (droits non pérennes) Néant  – 607,46 €/mois
Protection santé PUMA + CSS ou Couv. santé compl. d’entreprise PUMA + Couverture santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + couverture AT/MP 1200 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + couverture AT/MP Protection plus large et généreuse
Protection chômage 1.000 €/mois au titre de l’Assurance chômage 1200 €/mois de PURE + droits à chômage du travailleur Aucune différence notable
Protection retraite 1.050 €/mois + 150 €/mois (base & compl.) ou minimum vieillesse selon le travail du conjoint 1.800 €/mois de PURE + droits à la retraite mutualisée acquis par celui qui a travaillé Nette amélioration des droits à la retraite

Bilan très positif : les familles vivant modestement sur le salaire d’un seul des conjoints, partenaires en Pacs ou concubins sont les grandes gagnantes de la réforme. Non seulement le niveau général des revenus de ces familles se trouve immédiatement amélioré, mais c’est aussi le cas des droits à la retraite ou encore, de la protection sociale en cas de risques professionnels (chômage, accidents du travail, incapacité de travail, invalidité, etc.).

Ce constat s’accompagne également d’une incitation adressée en direction des deux adultes que compte la famille afin que ceux-ci s’orientent vers le monde du travail, y compris à temps partiel, pour opérer son cumul avec le bénéfice de la PURE.

 

Rebecca et ses enfants : famille monoparentale à faibles revenus

Rebecca élève seule ses deux enfants. Elle travaille et bénéficie à ce titre d’un revenu professionnel de 1.280 €/mois nets. Elle bénéficie également d’un montant total de prestations familiales égal à 506,99 €/mois qui correspond aux allocations familiales [199,11 € = 132,74 € AF pour 2 enfants + 66,37 € pour maj. 14 ans], au complément familial [257,88 €], l’allocation de rentrée scolaire, des aides diverses, etc.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Revenus du travail 1.280 € nets/mois nets/mois Cumul possible de PURE à 100 % avec 1.189 € nets/mois Possibilité de gains suppl. sans perte des droits sociaux
Charges sociales salariales 377 €/mois (23 %) 459 €/mois (28 %)  + 82 €/mois de charges
Protection économique Néant 600 €/mois de PURE  + 600 €
Prestations familiales 506,99 €/mois pour 2 enfants à charge Néant  – 506,99 €
Protection santé PUMA + CSS ou Couv. compl. santé d’entreprise PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décsès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + couverture AT/MP 600 €/mois de PURE + couverture mutualisée + couverture AT/MP Protection plus large et généreuse
Protection chômage Indifférent Indifférent  Indifférent
Protection retraite Totalisation de droits à la retraite assez faibles car carrière accidentée ou à amplitude faible (base + complément.) 900 €/mois de PURE + totalisation de points de retraite mutualisés Amélioration des droits à la retraite

Bilan mitigé : la famille monoparentale ne devrait pas pâtir de l’instauration du nouveau système de protection sociale, d’autant que chacune d’elles sera protégée dans le niveau économique qui était le sien avant l’entrée en vigueur de la réforme grâce au jeu de la clause de « sauvegarde des droits acquis » issue des dispositions transitoires.

Pour autant, c’est la réforme adresse un message à ce type de famille pour l’avenir. L’idée est bien que le modèle familial relève d’un choix de vie personnelle et ne saurait donner lieu, par conséquent, à une sollicitation supplémentaire de la solidarité nationale. Là encore, l’amélioration du niveau de vie économique de ces familles et des personnes qui les composent passe par une incitation au travail, encouragée par un cumul entre les revenus d’une ou plusieurs activités et la PURE.

 

Les familles peu nombreuses à revenus moyens

Prenons le cas d’une famille composée de 2 adultes et 1 enfant. Les deux parents travaillent et bénéficient à ce titre de revenus professionnel de 2.300 €/mois nets (1.923 €/mois + 1.026 €/mois bruts). Ils ne bénéficient d’aucune prestation familiale, ni d’aide sociale.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
1.500 € nets/mois + 800 € nets/mois Allègement de charges sociales en faveur de l’employeur Cumul de la PURE à 100 % jusqu’à 2x 1.187 € nets/mois Possibilité de gains suppl. sans perte de droits sociaux
Charges sociales travailleur n° 1 442 €/mois (23 %) 538 €/mois (28 %) + 96 €/mois de charges
Charges sociales travailleurs n° 2 236 €/mois (23 %) 287 €/mois (28 %) + 51 €/mois de charges
Protection économique Néant 600 € + 480 €/mois de PURE (dont 1 versement minoré) + 1.080 €/mois de PURE
Prestation familiale pour 1 enfant à charge Néant Néant Aucun changement
Protection santé PUMA + CCSS ou Couv. compl. santé d’entreprise PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 2 x 600 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + Couverture AT/MP Protection plus large et généreuse
Protection chômage Indifférent 600 €/mois + 480 €/mois de PURE + droits liés à la protect. chômage mutualisée Amélioration des droits au chômage
Protection retraite 1000 € nets/mois + 600 € nets/mois (base & complément.) 1.800 €/mois de PURE + Totalisation de droits la retraite mutualisés Amélioration des droits à la retraite

Bilan très positif : la famille monoparentale disposant de revenus moyens devrait bénéficier favorablement du nouveau système dans la mesure où celui-ci lui permet d’ouvrir des droits supérieurs issus de la solidarité nationale. En outre, le travailleur devrait voir l’ensemble de sa protection sociale améliorée en termes de prévoyance, chômage, retraite, etc.

En outre, comme l’essentiel des revenus de la famille reste des revenus du travail, en aucun cas l’entrée en vigueur de la réforme ne pourra constituer une incitation à stopper le travail. A l’inverse, comme il reste une marge de manœuvre en termes de cumul de la PURE avec des revenus du travail, l’intéressé reste incité à travailler, voire à le faire davantage encore.

  

Les familles nombreuses à revenus moyens

Cette famille est composée de 2 adultes et 6 enfants. Les deux parents travaillent et bénéficient à ce titre de revenus professionnel de 2.300 €/mois nets 1.923 €/mois + 1.026 €/mois bruts).

Ils bénéficient par ailleurs d’un montant total de prestations familiales (à 100 %) égal à 1.078,50 €/mois qui correspond aux allocations familiales [199,11 € = 302,81 € AF pour 3 enfants + 3 x 170,07 € pour enfant suppl. + 4 x 66,37 € pour maj. 14 ans], au complément familial [257,88 €], l’allocation de rentrée scolaire, des aides diverses.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Revenus du travail (X2) = 1.500 € nets/mois + 800 € nets /mois Allègement de charges sociales en faveur de l’employeur Cumul à 100 % jusqu’à 2x 1.187 €/mois  Possibilité de gains suppl.
Charges sociales travailleurs n° 1 442 €/mois (23 %) 538 €/mois (28 %) + 96 €/mois de charges
Charges sociales travailleur n° 2 236 €/mois (23 %) 287 €/mois (28 %) + 51 €/mois de charges
Protection économique 0 € 600 € + 480 €/mois (PURE minorée) + 1.080 €/mois
6 enfants à charge 1.336 €/mois Néant – 1.336 €/mois (sauf sauvegarde droits acquis)
Protection santé PUMA + Couv. compl. santé d’entreprise PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 2 x 600 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + Couverture AT/MP Protection plus large et généreuse
Protection chômage Indifférent 2 x 600 €/mois de PURE + 2 x droits liés à la protect. chômage mutualisée Amélioration des droits au chômage
Protection retraite 1000 €/mois + 600 €/mois (base & complément.) 2x 900 €/mois de PURE + 2 x droits totalisés à la retraite mutualisée Amélioration des droits à la retraite

Bilan positif malgré tout : grâce à la clause de « sauvegarde des droits acquis » incluse dans les dispositions transitoires de la réforme, les familles nombreuses verront leurs droits acquis préservés. Par ailleurs, ses membres voient leur protection sociale globalement améliorée en matière de prévoyance, de chômage et de retraite. Ce qui est notable. Enfin, au fur et à mesure que les enfants vont atteindre la majorité, chacun d’eux percevra 600 €/mois de PURE… ce qui n’est pas négligeable notamment pour poursuivre des études ou entrer dans la vie professionnelle.

 

Les familles monoparentales à revenus moyens

Abordons l’exemple de la famille composée de 1 adulte et 2 enfants, dont le parent travaille et bénéficie à ce titre d’un revenu professionnel de 2.300 €/mois nets (2.949 €/mois bruts) ;

Il bénéficie de droits aux prestations familiales pour un montant de 132,08 €/mois pour deux enfants à charge.

Caractéristiques de la situation
Système actuel
Système 2ies
Différences
Revenu du travail salarié (X1) = 2.300 € nets/mois Pas d’allègement de charges sociales Cumul de la PURE possible mais de manière partielle jusqu’à 3.428 €/mois de revenus du travail Possibilité de gains suppl. ou de diminution du travail
Charges sociales salariales 529 €/mois (23%) 644 €/mois (28 %) + 115 €/mois de charges sociales
PUMA PUMA PUMA Aucun changement
Couv. compl. santé Couv. compl. santé Couv. compl. santé Aucun changement
Protection économique Néant 240 €/mois de PURE minorée + 240 €/mois de PURE minorée
Prestations familiales pour 2 enfants à charge 132,08 €/mois d’AF Néant – 132,08 € 
Protection santé PUMA + Couv. compl. santé d’entreprise PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 1 x 600 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + Couverture AT/MP Protection plus large et généreuse
Protection chômage Indifférent 600 €/mois de Pulse + droits liés à la protect. chômage mutualisée Amélioration des droits au chômage
Protection retraite 1.200 €/mois nets de retraite (base + complément.) 900 €/mois de PURE + Totalisation de droits à la retraite mutualisée Amélioration des droits à la retraite

Bilan plutôt positif : la famille monoparentale disposant de revenus moyens devrait bénéficier favorablement du nouveau système dans la mesure où celui-ci lui permet d’ouvrir des droits supérieurs issus de la solidarité nationale. En outre, le travailleur devrait voir l’ensemble de sa protection sociale améliorée en termes de prévoyance, de chômage, de retraite, etc.

Comme l’essentiel des revenus de la famille reste des revenus du travail, en aucun cas l’entrée en vigueur de la réforme ne pourra constituer une incitation à stopper le travail. A l’inverse, comme il reste une marge de manœuvre en termes de cumul de la PURE avec des revenus du travail, l’intéressé reste incité à travailler, mais il peut faire le choix inverse et décider de diminuer ses activités afin de bénéficier de la PURE à 100 %.

 

Les familles mono-actives à revenus élevés

Intéressons-nous aux familles à revenus élevés, avec cette famille composée de 2 adultes et 2 enfants. Un des deux parents seulement dispose d’une activité professionnelle et bénéficie à ce titre de revenus professionnel de 8.400 €/mois nets hors impôts (10.769 €/mois bruts) ;

La famille ne bénéficie par ailleurs d’aucune prestation familiale, ni d’aide sociale.

Caractéristiques de la situation
Système actuel
Système 2ies
Différences
Revenus du travail (x1) = 8.400 € nets/mois Indifférence (pas d’allègement de charges sociales) Cumul de la PURE à 100 % jusqu’à 1.187 €/mois pour le non-actif Possibilité de gains suppl.
Charges sociales salariales 2.477 €/mois (23 %)

3.780 €/mois (45 %)

3.015 €/mois (28 %)

4.032 €/mois (48 %)

 + 538 €/mois de charges
Protection économique Néant 600 €/mois de PURE + 600 €
Prestations familiales pour 2 enfants à charge Néant Néant Aucun changement
Protection santé PUMA + Couv. compl. santé d’entreprise PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 2 x 600 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + Couverture AT/MP Protection plus large et généreuse
Protection chômage 5.300 €/mois (droits dégressifs) 2 x 600 €/mois de PURE + droits liés à la protect. chômage mutualisée Préservation des droits au chômage
Protection retraite 4.200 €/mois (conjoint n° 1)

+ 160 €/mois (conjoint n° 2)

(base & complément.)

2 x 900 €/mois de Pulse + Totalisation de droits à la retraite mutualisés Préservation des droits à la retraite

Bilan positif : Même lorsqu’elles disposent de revenus élevés, les familles mono-actives se trouvent légèrement avantagées par la réforme. En effet, la présence d’un parent ne disposant d’aucun revenu professionnel permet d’ouvrir immédiatement droit à la PURE à hauteur de 600 €/mois. En présence d’enfants, il faut également tenir compte du fait que chacun d’eux ouvrira droit dès sa majorité au versement de 600 €/mois au titre de la PURE… ce qui n’est pas négligeable notamment pour poursuivre des études ou entrer dans la vie professionnelle.

 

Janice, Thierry, et leurs 5 enfants : famille biactive à revenus élevés

Cette famille est composée de 2 adultes et 5 enfants. Les deux parents travaillent et bénéficient à ce titre de revenus professionnel de 7.200 €/mois nets hors impôts (6.538 €/mois + 2.692 €/mois bruts) ;

Ils bénéficient par ailleurs d’un montant total de prestations familiales (réduites à 50 %) égal à 421 €/mois qui correspond aux allocations familiales [151,40 € AF pour 3 enfants + 2 x 85,03 € pour enfant suppl. + 3 x 33,18 € pour maj. 14 ans].

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
5.100 €/mois + 2.100 €/mois Indifférence (pas d’allègement de charges sociales) Cumul partiel de la PURE jusqu’à 3.240 €/mois pour l’un des conjoints Aucune incitation à travailler plus
Charges salariés travailleur n° 1 1.504 €/mois (23 %) 1.831 €/mois (28 %) + 327 €/mois de charges
Charges salariales travailleur n°2 619 €/mois (23 %) 754 €/mois (28 %) + 135 €/mois de charges
Protection économique Néant + 300 €/mois de PURE minorée pour travailleur n°2 + 300 €/mois de PURE
5 enfants à charge 421 €/mois Néant – 421 € (sauf sauvegarde droits acquis)
Protection santé PUMA + Couv. compl. santé d’entreprise PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 2 x 600 €/mois de PURE + Couverture prévoyance mutualisée + Couverture AT/MP Protection plus large et généreuse
Protection chômage 2.200 €/mois pour n° 1 + 1.480 € /mois pour n° 2 (droits temporaires et dégressifs) 2 x 600 € de PURE + droits liés à la couverture chômage mutualisée Amélioration des droits au chômage
Protection retraite 2.295 €/mois pour n° 1 + 1.260 €/mois pour n° 2 (base & complément.) 2 x 900 €/mois de PURE + 2 x Totalisation de droits à la retraite mutualisés. Préservation des droits à la retraite

Bilan mitigé : les familles bi-actives à revenus élevés sont certainement les perdantes de la réforme, surtout si elles ont de très nombreux enfants à charge. La perte des droits aux prestations familiales, lorsqu’elles y ouvrent droit (le plus souvent de manière réduite), n’est pas compensée puisqu’aucun de ses membres n’ouvre droit à la Pulse. Seule la présence d’une clause de « sauvegarde des droits acquis » destinée à organiser les mesures transitoires du texte réformateur, permettra de préserver les situations préxistantes.

Mais, là encore, la situation est plus subtile qu’il n’y paraît car ces familles sont pour beaucoup gagnantes à termes et ce, dans la mesure où leurs enfants vont ouvrir droit à la PURE (600 €/mois) au fur et à mesure qu’ils vont atteindre la majorité. Ces familles devraient donc bénéficier du système de protection sociale de façon décalée dans le temps.

  

Les familles monoparentales à revenus élevés

Cette famille est composée de 1 adulte et 2 enfants. Le parent travaille et bénéficie à ce titre d’un revenu professionnel de 7.300 €/mois nets (9.359 €/mois bruts) ;

Malgré la présence de deux enfants, la famille ne bénéficie d’aucun droit aux prestations familiales.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Revenu du travail (x1) = 7.300 € nets/mois Pas d’allègement de charges sociales patronales Cumul possible de PURE partielle jusqu’à 3.428 €/mois de revenus du travail  Possibilité de gains suppl. sans changement de situation sociale
Charges sociales salariales. 2.152 €/mois (23 %) 2.620 €/mois (28 %) + 468 €/mois de charges
Protection économique Néant 0 €/mois de PURE (car revenus trop élevés) Aucun changement
2 enfants à charge 0 €/mois Néant Aucun changement
Protection santé PUMA + Couv. compl. santé d’entreprise PUMA + Couv. santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 600 €/mois de PURE + Couverture mutualisée + Couverture AT/MP Préservation des droits à la prévoyance
Protection chômage Indifférent 0 € à 150 €/mois de Pulse + droits liés à la protect. chômage mutualisée Amélioration des droits au chômage
Protection retraite 1.380 €/mois de retraite de base + 1.900 €/mois de retraite complémentaire + 800 €/mois de retraite suppl. 900 €/mois de PURE + Totalisation de droits à la retraite mutualisée Préservation des droits à la retraite

Bilan mitigé : la situation des familles monoparentales disposant de revenus élevés, voire très élevés, est relativement simple à appréhender dans la mesure où la question de la réforme se pose pour elles exclusivement en termes, d’une part, de charges sociales (qui vont augmenter !) et, d’autre part, de préservation des droits sociaux dans les domaines de la prévoyance, des risques professionnels et de la retraite. Elles ne gagnent rien de l’entrée en vigueur de la Pulse dont elles sont exclues par l’effet de seuil du plafond de sécurité sociale et elles ne perdent rien dans la mesure où leur niveau de revenus les avait déjà privées de toutes prestations familiales.

L’attractivité de la réforme pour ces catégories passera nécessairement par la qualité et la variété des prestations garanties par la protection professionnelle mutualisée ainsi que par le bénéfice à terme de la PURE pour chacun de leurs enfants à compter de leur majorité (important pour les études).

 

Les personnes victimes d’un handicap

Quels seraient les impacts de notre réforme sur les personnes victimes d’un handicap ? Examinons le cas d’une personne handicapée vivant seule, sans enfant, avec un travail à temps partiel (882 €/mois / 1.176 €/mois bruts) ;

Cette personne bénéficie de prestations sociales diverses (AAH, ALS, aides diverses, etc.) à hauteur de 1.100 euros/mois.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies
Différences
Revenus du travail (x1) = 882 € nets/mois Allègement de charges sociales + incitation à l’embauche Cumul possible de la PURE à 100 % jusqu’à 1.189€/mois avec des revenus professionnels

(dégressivité au-delà)

Possibilité de gains suppl.
Charges sociales salariales 270 €/mois (23 %)

397 €/mois (45 %)

329 €/mois (25 %)

423,5 €/mois (48 %)

+ 59 €/mois de charges
Pas de revenus professionnels et/ou personnels Néant 1500 €/mois de PURE renforcée pour dépendance + 1.500 €
Prestations liées à la situation de handicap 1.100 €/mois Néant – 1.100 €
Protection santé PUMA + CSS ou Compl. santé d’entreprise PUMA + Couverture santé mutualisée Aucun changement
Couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès) IJSS + Garantie de salaire liée à la mensualisation + Couverture AT/MP 1.500 €/mois de PURE renforcée + Couverture mutualisée + Couverture AT/MP Amélioration des droits à la prévoyance
Protection chômage Indifférent 1.500 €/mois de PURE renforcée + droits liés à la protect. chômage mutualisée Amélioration des droits au chômage
Protection retraite 450 €/mois de retraite + 900 €/mois d’AAH 1.500 €/mois de PURE renforcée + Totalisation de droits à la retraite mutualisée Nette amélioration des droits à la retraite

Bilan très positif : en raison de la délivrance d’une PURE renforcée en leur direction (1.500 €/mois), les personnes en situation de handicap vont se retrouver aidées dans leur liberté de vie. Outre le soutien économique fort que va leur apporter le bénéfice de la PURE, elles vont également être incitées à ne pas quitter le monde du travail afin de bénéficier des possibilités de cumul qu’offre cette dernière. Il est même permis d’imaginer qu’un certain nombre des bénéficiaires décideront d’accroître leurs revenus d’activité afin de bénéficier de la possibilité de cumul qu’offre le bénéfice de la PURE et de gagner à coup sûr une réelle autonomie financière. 

 

Les personnes âgées en situation de dépendance

Nous examinons ci-dessous le cas d’une personne âgée vivant seule et faisant état d’une situation de dépendance ;

Son niveau de retraite est de 830 €/mois nets. Cette personne touche également des prestations sociales diverses (ASPA et aides sociales diverses) à hauteur de 1.100 euros/mois.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Revenus liés aux pensions de retraite 830 € nets/mois de pensions de retraite Cumul possible de la PURE à 100 % quel que soit le niveau de pension de retraite Préservation des droits à la retraite de l’intéressé
Protection économique 1 .100 €/mois (ASPA + aides sociales) 1.500 €/mois de PURE renforcée par retraité en situation de dépendance + 400 €/mois
Protection santé PUMA + CSS ou Compl. santé personnelle PUMA + Couverture santé mutualisée Amélioration de l’accès à une couverture santé
Carrière professionnelle quasi-inexistante 830 €/mois

(retraite de base + retraite compl.)

1.500 €/mois Pulse renforcée pour dépendance + Totalisation de droits mutualisés en faveur de la retraite & dépendance Augmentation des droits à la retraite et dépendance

Bilan plutôt positif : la situation des personnes âgées en situation de dépendance sort globalement améliorée dans le nouveau système proposé, même si elle reste extrêmement délicate à apprécier car elle peut différer d’une personne à l’autre, notamment en fonction des droits individuels à la retraite de chaque intéressé.

Pour autant, la clause de « sauvegarde des droits acquis » sera là pour veiller que chaque personne actuellement bénéficiaire de l’allocation spécifique pour personnes âgées (ASPA) ne voit pas ses droits diminuer.

Pour les situations futures, le système imaginé se veut à la fois plus protecteur et plus large dans son champ d’application que les mécanismes actuels. Mais il est vrai que son niveau de protection dépendra pour beaucoup des droits à prestations générés par les systèmes de retraite et de dépendance mutualisés.

 

Les « petits retraités » isolés

Regardons le cas d’une personne âgée vivant seule et faisant état d’une situation de dépendance ;

Son niveau de retraite personnelle atteint 430 €/mois nets ; en complément lui sont versées des prestations sociales diverses (ASPA et aides sociales diverses) à hauteur de 1.100 euros/mois.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Retraite de base + retraite compl. + ASPA 430 €/mois + 476,81 €/mois au titre du compl. ASPA = 906,81 €/mois PURE renforcée pour dépendance (déduction faite de la pension de retraite de base) et cumulable avec des droits à retraite compl. personnels Nette augmentation du niveau de ressources du retraité
Protection économique 906,81 €/mois garantis au titre de l’ASPA

(récupérable sur éventuelle succession)

1.500 €/mois garantis au titre de la PURE renforcée car dépendance + 600 €/mois (si dépendance)
Protection santé PUMA + CSS ou Compl. santé personnelle PUMA + Couverture santé mutualisée aux retraités Amélioration de l’accès à une couverture santé
Protection retraite 430 €/mois

(retraite de base + retraite compl.)

900 €/mois de PURE (et 1.500 €/mois si dépendance) + Totalisation de droits mutualisés en faveur de la retraite & de la dépendance Renforcement des droits à la retraite particulièrement en cas de dépendance

Bilan plutôt positif : la situation des « petits retraités » vivant de façon isolée, voire également en état de dépendance physique comme dans l’exemple chiffré ci-dessus, devrait bénéficier d’une amélioration du fait de la réforme.

Là encore, l’impact de la réforme sur ces catégories est assez délicat à appréhender car il peut différer d’une personne à l’autre, notamment en fonction des droits individuels à la retraite ou de sa situation ou non de dépendance. Pour autant, la clause de « sauvegarde des droits acquis » sera là pour veiller que chaque personne actuellement bénéficiaire de l’allocation spécifique pour personnes âgées (ASPA) ne voit pas ses droits diminuer. Pour la quasi-totalité d’entre eux, l’attribution de la PURE, voire de la PURE renforcée pour dépendance, sera synonyme de revenus supplémentaires.

 

Clotilde et Jacques : couple de retraités à revenus faibles

Clotilde et Jacques vivent ensemble et sans situation de dépendance. Ils perçoivent 2 pensions de retraite, qui cumulées leur procurent un revenu global de 1680 €/mois nets.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Pensions de retraite pour 2 retraités Retraité n° 1 = 1.200 € nets/mois (dont 280 € de retraite compl.)

Retraité n° 2 = 480 € nets/mois (dont 100 € de retraite compl.)

PURE garantie à chaque retraité à hauteur de 900 €/mois (déduction faite des pensions de base au titre de la clause de neutralisation solidaire) + 0 € pour retraité n° 1 (car retraite de base ≥ 900 €/mois)

+ 520 € pour retraité n° 2 (car retraite de base = 380 €/mois)

Si situation de dépendance dans l’avenir 0 €/mois pour le couple de retraités car leurs ressources mensuelles sont supérieures à 1.407, 82 €  

+ 580 €/mois de PURE renforcée au retraité n° 1

+ 1.120 €/mois de PURE renforcée pour le retraité n° 2

Nette augmentation des droits en cas de situation de dépendance
Protection économique 0 € (car minimum vieillesse fixé à 1.407,82 €/mois pour un couple… donc inapplicable ici !) 2 x 900 €/mois de PURE renforcée au motif de retraite

et 2 x 1.500 €/mois si situation de dépendance des deux retraités

Augmentation de la protection économique des retraités y compris en cas de situation de dépendance
Protection santé PUMA + CSS ou Compl. santé personnelle PUMA + Couverture santé mutualisée aux retraités Amélioration de l’accès à une couverture santé
Protection retraite 1.680 € nets/mois

(retraite de base + retraite compl.)

2 x 900 €/mois PURE pour retraité + Totalisation de droits à la retraite mutualisés Préservation, voire augmentation, des droits à la retraite et en cas de dépendance

Bilan plutôt positif : une fois assurée la passation des situations passées (retraites déjà liquidées) par le biais de la clause de « neutralisation solidaire » (pour éviter un cumul de droits à la solidarité nationale) ainsi que la clause de sauvegarde des droits acquis » (afin de garantir le niveau global des prestations servies), toutes deux prévues dans les dispositions transitoires de la réforme, c’est la gestion des futurs retraités qui pose question.

Si tous les couples sont assurés de percevoir 1.800 €/mois (et 3.000 € en cas de dépendance) et ce, y compris sans avoir jamais travaillé, c’est en réalité un niveau de ressources plus élevé qui se trouve garanti pour ces « retraités du futur ». En effet, aux montants garantis par la solidarité nationale (via la PURE) viendront nécessairement s‘ajouter des droits mutualisés à la retraite.

Dans la mesure où ces derniers reposent sur des régimes « à cotisations définies » (et non « à prestations définies ») aucune pension minimum ne peut être fixée par la loi, mais il est permis de tabler sans prendre aucun risque sur un montant correspondant au niveau moyen des retraites complémentaires AGIRC/ARRCO soit entre 300-400 €/mois (pour les non-cadres) et 400-800 € (pour les cadres).

 

Les couples de retraités à revenus élevés

Pour finir, prenons le cas de 2 retraités qui vivent ensemble et sans situation de dépendance. Leurs 2 pensions de retraite cumulées leur procurent un revenu global de 5.454 €/mois nets.

Compte tenu de leur niveau de revenus ils n’ouvrent aucun droit social complémentaire.

Caractéristiques de la situation Système actuel Système 2ies Différences
Pensions vieillesse pour 2 retraités Retraité n°1 = 3.040 €/mois nets

Retraité n°2 = 2.141 €/mois nets

(base + complémentaires)

2 x 900 €/mois de PURE + Totalisation 2x droits à la retraite mutualisée + 0 € (car clause de neutralisation solidaire lorsque les pensions de base sont supérieures à 900 €/mois)
Charges sociales du retraité n° 1 (3.400 €/mois bruts) 360 €/mois (10,6 %) 459 €/mois (13,5 %) + 99 €/mois de charges
Charges sociales du retraité n° 2 (2.700 €/mois bruts) 286 €/mois (10,6 %) 364 €/mois (13,5 %) + 78 €/mois de charges
Protection santé PUMA + Compl. santé personnelle PUMA + Couverture santé mutualisée aux retraités Amélioration de l’accès à une couverture santé
Revenu minimum garanti 1.407,82 €/mois (Minimum vieillesse pour un couple) 1.200 €/mois (et 1.500 €/mois si dépendance) Indifférent / Inapplicable
2 carrières professionnelles complètes et riches 3.400 €/mois + 1.700 €/mois 1.500 €/mois Pulse renforcée pour dépendance + droits professionnels à la retraite & dépendance Préservation des droits à la retraite et dépendance

Bilan mitigé : dans la mesure où les intéressés disposent de retraites relativement élevées, l’application de la clause de « neutralisation solidaire » (destinée à éviter un cumul de droits ouverts au titre de la solidarité nationale) les privera d’un quelconque versement au titre de la PURE. C’est donc vers une certaine neutralité à leur égard que s’achemine la réforme, voire un impact négatif si l’on tient compte de la légère hausse de CSG qu’ils vont devoir subir.

En revanche, pour les futurs retraités (hors dispositions transitoires), ils bénéficieront tous individuellement et systématiquement de 900 €/mois de PURE (1.500 €/mois en cas de dépendance), et donc 1.800 €/mois pour un couple. A ce premier montant viendra alors s’adosser le fruit des cotisations aux systèmes mutualisés de retraite professionnelle rendus obligatoires par la loi… ce qui permet d’espérer une retraite plus élevée à terme. Dans la mesure où ces régimes sont « à cotisations définies » (et non « à prestations définies » !) aucune pension minimum ne peut être fixée par la loi, mais il est permis de tabler sans prendre aucun risque sur un montant correspondant au niveau moyen des retraites complémentaires AGIRC/ARRCO concernant les salariés élevés, soit une fourchette allant de 800 € à 1.500 € /mois par retraité, auxquels il faudra également ajouter les droits – collectifs ou individuels – à retraite supplémentaire lorsque ceux-ci existeront.

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